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Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Si l’on savait déjà...

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Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ? Pour mémoire, la vente...

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LA loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions visant les dons des particuliers. Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté – Dispositif « Coluche » (art. 76) Rappel Les versements effectués au profit d’OSBL fournissant gratuitement...

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