Le loueur du fonds de commerce est tenu de délivrer celui-ci au locataire-gérant, avec tous les éléments qui le composent.
http://www.assistant-juridique.fr/delivrance_location_gerance.jsp
Le loueur du fonds de commerce est tenu de délivrer celui-ci au locataire-gérant, avec tous les éléments qui le composent.
http://www.assistant-juridique.fr/delivrance_location_gerance.jsp