Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

La promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées à une autre personne.

http://www.assistant-juridique.fr/promesse_cession_parts.jsp

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :