La loi autorise les parties relevant en principe du statut des baux professionnels à se placer sous celui des baux commerciaux. Quel intérêt ?
http://www.assistant-juridique.fr/bail_commercial_bail_professionnel.jsp
/image%2F0011318%2F20191028%2Fob_12bcde_logo-noir-bleu.png){kind=logo}
La loi autorise les parties relevant en principe du statut des baux professionnels à se placer sous celui des baux commerciaux. Quel intérêt ?
http://www.assistant-juridique.fr/bail_commercial_bail_professionnel.jsp