Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Ouverte à l'entreprise ou à l'association in bonis ou en état de cessation depuis moins de 45 jours, la procédure de conciliation vise à la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers, avant l'intervention d'une procédure plus contraignante.

La procédure de conciliation, qu'est-ce c'est ?

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :