Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

L'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquences importantes entre chacune des parties.

Sous-location irrégulière d'un bail commercial : sanctions possibles

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :