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A titre expérimental, un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire, peuvent désormais être conclus pour remplacer plusieurs salariés.

Remplacer plusieurs salariés par un seul CDD ou un seul intérimaire : c’est désormais possible !
 

Selon le code du travail, un salarié en CDD ou un intérimaire ne peuvent actuellement remplacer qu’un seul salarié. Si plusieurs salariés sont absents en même temps, ils ne peuvent être remplacés que par autant de CDD ou d’intérimaires.

Toutefois, à titre expérimental, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit que, par dérogation aux dispositions ci-dessus, un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire, peuvent désormais être conclus pour remplacer plusieurs salariés.

Cependant, plusieurs conditions doivent être respectées :

  • d’une part, ceci ne peut pour le moment avoir lieu que jusqu'au 31 décembre 2020 ;
  • d’autre part, cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
  • enfin, elle ne peut être mise en pratique que dans certains secteurs d’activités, dont la liste vient d’être fixée comme suit :
LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ AUTORISÉS À METTRE EN ŒUVRE L'EXPÉRIMENTATION
Secteurs d'activité IDCC de rattachement

Sanitaire, social et médico-social

2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée.
0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.
0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
0783 Centres d'Hébergement et de réadaptation.
2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer.
5502 - Convention Collective Croix Rouge.
1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Propreté et nettoyage 3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Economie sociale et solidaire au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour les activités relevant de la radio diffusion, de l'animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial. 1518 - Convention collective nationale de l'animation.
2511 - Convention collective nationale du sport.
2941 - Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
1261 - Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial.
1316 - Convention collective nationale de tourisme social et familial.
1316 - Convention collective nationale de tourisme social et familial.
1480 - Convention collective nationale des journalistes.
1922 - Convention collective nationale de la radiodiffusion.
2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Tourisme en zone de montagne 454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables.
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 2216 - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Plasturgie 0292 - Convention collective nationale de la plasturgie.
Restauration collective 1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
Sport et équipements de loisirs 1557 - Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs.
Transport routier et activités auxiliaires 16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Industries alimentaires 112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière.
440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion.
843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-.
901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique.
1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie.
1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion.
1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés.
1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
1543 - Convention collective nationale de la boyauderie.
1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe.
1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie.
1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie).
1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros.
1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé.
2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane.
2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses.
7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes.

7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, et des plats cuisinés.

7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières.
7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles.
7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation.
8215 - Convention collective régionale de la déshydratation Champagne Ardenne.
8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura.
Services à la personne 3127 - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

 

Source : Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019, J.O. du 19.
 
 
 
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