Activité non déclarée par erreur : pas de taxation d'office sans mise en demeure préalable

13 Février 2020

En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’administration doit mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration.

Activité non déclarée par erreur : pas de taxation d'office sans mise en demeure préalable

En principe, l'administration ne peut procéder à une taxation d'office pour défaut ou retard de déclaration que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, une telle mise en demeure n'est pas exigée en cas d’activité occulte (LPF art. L 68 et L 73).

Le Conseil d’Etat confirme qu’une telle mise en demeure est nécessaire avant taxation d’office lorsque le contribuable établit que l’absence de souscription de déclaration doit être regardée comme une erreur justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations. Un joueur de poker, taxé d’office par l’administration sans mise en demeure préalable, établit que constitue une telle erreur le fait de ne pas s’être fait connaître d’un centre de formalités des entreprises ou d’un greffe de tribunal de commerce et de n’avoir pas déposé de déclaration au titre des années 2009 et 2010, dès lors que ce n’est que postérieurement à ces années d’imposition que la jurisprudence et l’administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l’impôt sur le revenu.

A noter : Le Conseil d’Etat confirme le « droit à l’erreur » déjà retenu par la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes 16-5-2019 n° 17NT03254).

Jérémie DUMEZ - EFL

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