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Certains employeurs décident d’appliquer de façon volontaire une convention collective dont ils ne relèvent pas, excluant de facto le texte conventionnel qui leur est applicable.

Un salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective
 

Suite à son départ en retraite en 2014, un salarié, chargé des affaires sociales au sein d'une société de conseil avait saisi les prud'hommes. Il réclamait notamment l'application de la convention collective SYNTEC-CINOV sur les 3 années précédant son départ en retraite.

Les faits avaient ceci de particulier qu'en 1995, lors de l'embauche du salarié, l'entreprise appliquait bien la convention collective SYNTEC-CINOV. Mais en 1999, l'intéressé (qui se trouvait alors être le seul salarié de l'entreprise) avait demandé à son employeur de faire une « application volontaire » de la convention collective des experts comptables et de commissaires aux comptes car, selon lui, les dispositions de cette dernière lui étaient plus favorables.

Par la suite, jusqu'à son départ en retraite, le salarié n'avait jamais revendiqué l'application de la convention collective SYNTEC-CINOV (ni pour lui-même, ni pour les salariés qui avaient été embauchés par la suite) en lieu et place de celle des experts comptables.

Ce n'est qu'au moment de son départ en retraite, que le salarié a invoqué l'application de la convention SYNTEC-CINOV. Dans un courrier adressé à l'employeur, il reconnaissait « avoir accepté pendant des années l'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables » mais indiquait que, « compte tenu des manquements reprochés à l'employeur », il se considérait comme « libéré de tout engagement volontaire qu'il avait pu prendre ou accepter par le passé » et demandait que ses dernières fiches de paie de février et mars 2014 mentionnent la convention collective SYNTEC-CINOV.

La Cour de cassation rappelle d'abord que la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

La Cour souligne ensuite que le salarié ne peut renoncer à cette application dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable.

 

https://www.assistant-juridique.fr/determiner_convention_collective_applicable.jsp

 

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