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Tout avocat doit garantir à ses clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et désigner un médiateur.

Le médiateur de la consommation des avocats
 

La médiation de la consommation dans la profession d’avocat est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit pour le client consommateur de résoudre les litiges exclusivement liés à la question des honoraires de l’avocat.

 

Depuis trois ans un médiateur national de la profession d’avocat existe pour démêler ces litiges. Il est désigné par le conseil national des barreaux et exerce son mandat de manière totalement indépendante.

La médiation est une étape possible mais non imposée. Elle n’est pas obligatoire en amont de la saisine d’une juridiction. Seul le consommateur, qui doit être un particulier et non un professionnel, peut saisir le médiateur. En cas d’échec d’une solution consensuelle, le médiateur propose une solution aux parties, qui sont libres de l’accepter ou non. Si elle est acceptée, elle sera exécutée spontanément. Si elle n’est pas acceptée, chacune des parties retrouvera sa liberté d’action et pourra saisir un tribunal. La proposition de solution du médiateur de la consommation est totalement confidentielle et ne sera d’ailleurs pas nécessairement celle qui sera décidée par la juridiction.

En ce qui concerne les avocats, cette médiation a été limitée à la question des honoraires. En effet, parmi les litiges afférents à la relation avocat/client, ceux de la responsabilité civile professionnelle et de la déontologie ont été exclus du dispositif de la médiation de la consommation, car soit ils entraînent l’application du droit des assurances qui implique déjà une conciliation préalable, soit ils ne relèvent pas de la relation contractuelle avocat/client. Finalement, il est apparu à l’assemblée générale du CNB que le seul champ dans lequel le médiateur de la consommation pouvait opportunément intervenir était celui des litiges sur les honoraires.

Le médiateur est saisi des réclamations portant sur les honoraires pouvant concerner tous les avocats de France. Cependant, cette fonction étant encore méconnue, les saisines du médiateur de la consommation sont encore rares. L’an dernier, le médiateur a ainsi traité 600 dossiers.

Le médiateur de la consommation des avocats est mentionné dans les conventions d’honoraires des avocats, que les clients signent. C’est la première voie d’information. Les barreaux doivent communiquer sur l’existence de cette fonction. La vertu préventive appartient à chaque avocat. 

Extrait d'Actu-Juridique.fr

 

https://www.assistant-juridique.fr/mediation_consommation.jsp

 

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