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Les biens mobiliers dont les administrations n’ont plus besoin peuvent désormais être donnés à certaines associations.
La procédure d’attribution est très simple et se fait entièrement en ligne via https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/
Le dispositif, prévu par l’article R.3211-38 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), se veut être une alternative aux pratiques administratives qui jusqu’à présent conduisaient soit à vendre soit à jeter les biens inutilisés.
Les dons concernent les biens mobiliers, issus du domaine privé, dont les administrations n’ont plus l’usage et qui ne sont pas valorisables à l’exception des biens à caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l’État.
https://www.assistant-juridique.fr/dons_association.jsp
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