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Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020.

Dégrèvement exceptionnel de CFE pour certaines entreprises
 

Le 3e PLFR 2020 prévoit un dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de 2020 au profit des petites et moyennes entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotes d’une fiscalité propre pourront, par délibération prise jusqu’au 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des 2/3 du montant de la CFE en faveur de certaines entreprises :

  • Entreprises ayant réalisé un CA annuel HT inférieur à 150 m€
  • Qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (liste à définir par décret)

Des aménagements sont prévus pour s’assurer du respect de la règlementation européenne en matière d’aides d’Etat.

 

https://www.assistant-juridique.fr/montant_cfe.jsp

 

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