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Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020.

Exonération de cotisations patronales et crédit d'impôt pour les entreprises les plus touchées
 

Plusieurs mécanismes sont prévus, notamment :

 

Une exonération de cotisations patronales :
  • Pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
    • Soit dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
    • Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs susmentionnés et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
      • L’exonération s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.
  • Pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité
  • principale relève d’autres secteurs mais implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires :
    • l’exonération s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020.
 
Un mécanisme de crédit égal à 20 % :
  • Pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
    • Soit dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
    • Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs susmentionnés et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
      • le crédit d’impôt s’applique au titre de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarées au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020
  • Pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs mais implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
    • le crédit d’impôt s’applique au titre de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarées au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020

Ce crédit pourra être utilisé pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020.

 

Mise en place de plans d’apurement pour les cotisations et contributions sociales qui resteraient dues à la date du 30 juin

Des plans d’apurement pourront être conclus avec les organismes de recouvrement.

 

Remises de cotisations patronales

Pourraient bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus, de remises de cotisations patronales :

  • Les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier
  • N’ayant pas bénéficié des mécanismes d’exonération de cotisations patronales
  • Et ayant constaté une baisse d’activité de 50 % par rapport à la même période de l’année précédente

 

https://www.assistant-juridique.fr/entreprise_cotisations_sociales.jsp

 

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