Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Le traitement fiscal des abandons de créances doit être anticipé afin d'éviter une remise en cause par l'administration fiscale lors de ses contrôles.

La gestion fiscale des abandons de créances
 

La crise sanitaire du Covid-19 entraîne son lot de difficultés financières pour les acteurs économiques. Les entreprises peuvent être contraintes de consentir des remises de dettes à leurs débiteurs afin de préserver leurs débouchés commerciaux ou de soulager la trésorerie de leurs filiales. Le traitement fiscal de tels abandons de créances doit être anticipé pour éviter de faire l'objet de remises en cause par l'administration fiscale lors de ses contrôles.

 

S'assurer de la déductibilité fiscale des abandons de créances pour le créancier

La déductibilité fiscale des abandons de créances est encadrée de façon stricte. Seuls les abandons « normaux » et ayant un « caractère commercial » sont ainsi susceptibles de constituer une perte déductible pour la société qui l'octroie. L'aide doit en effet être consentie dans l'intérêt propre du créancier et trouver son origine dans les relations commerciales qu'il entretient avec son débiteur. Tel est notamment le cas des aides permettant de maintenir ses débouchés ou de préserver ses sources d'approvisionnement.

À l'inverse, les ades qui ne sont pas consenties dans l'intérêt du créancier ou qui présentent un caractère purement « financier », doivent être réintégrées au résultat fiscal de l'auteur de l'abandon. Pour identifier ces aides, la jurisprudence fait le plus souvent appel à une analyse multicritère appréciant notamment l'existence de relations client-fournisseur, la nature de la créance abandonnée, ou encore l'existence de liens capitalistiques entre les sociétés.

Une bonne pratique consiste donc à documenter l'abandon de créance pour pouvoir justifier a posteriori de son caractère normal et commercial. À cet égard, la seule invocation de l'état de crise sanitaire actuelle ne devrait pas en soi suffire à garantir la déductibilité de l'aide, sauf pour les créances de loyers. En effet, dans le cadre de la loi de finances adoptée le 25 avril 2020 en réponse à la crise du Covid-19, le législateur a autorisé la déduction « automatique » des abandons de créances de loyers consentis au cours de la période courant du 15 avril au 31 décembre 2020, sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre bailleur et preneur.

 

Anticiper la possible imposition d'un produit exceptionnel chez le débiteur

On regrettera toutefois qu'une telle mesure incitative n'ait pour l'instant pas été étendue à d'autres formes de solidarité économique.

Les seules exceptions à ces règles de limitation de la déduction fiscale des abandons de créances visent les sociétés débitrices qui sont en difficulté financière sérieuse dans le cadre de procédures collectives ou de procédures de conciliation devant le tribunal de commerce. Dans ce cas de figure, les abandons de créances à caractère financier consentis par une société mère à sa filiale en difficulté sont totalement déductibles à hauteur de la situation nette négative de la filiale, et pour le reliquat, dans la proportion du capital de celle-ci détenue par d'autres sociétés.

Le remboursement d'une dette est fiscalement neutre pour l'entreprise. En revanche, les remises de dettes ou abandons de créances consentis par les créanciers se traduisent normalement par un profit imposable chez le débiteur, indépendamment de son caractère commercial ou financier.

La plupart du temps, ces opérations n'entraînent toutefois aucune imposition effective, compte tenu de la situation déficitaire des entreprises concernées.

 

Source :lesechos.fr

 

https://www.assistant-juridique.fr/comptabiliser_depreciations.jsp

 

Articles sur le même sujet :

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :