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Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulation pour contrainte de son engagement.

Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales donné par l’épouse du dirigeant
 

Une banque consent à une société pour les besoins de son activité une ouverture de crédit en compte de 200 000 € et, deux ans plus tard, elle lui accorde une ouverture de crédit complémentaire de 100 000 €. Le lendemain, le dirigeant de la société et son épouse, directrice financière, se portent caution solidaire à hauteur de 120 000 € pour une durée de 5 ans. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque poursuit les cautions en paiement. La femme invoque alors un vice du consentement, soulignant qu'elle a souscrit le cautionnement sous la violence, et explique avoir été soumise à une pression financière forte et contrainte de régulariser le cautionnement au seul profit de la banque car, si elle refusait, la société stoppait son activité.

La cour d’appel d'Orléans refuse d’annuler le cautionnement pour violence.

Il y a contrainte susceptible de vicier le consentement donné par une partie, juge la cour, lorsque l'autre partie exploite une situation de faiblesse ou de dépendance économique en retirant de la convention un avantage manifestement excessif. La contrainte s'apprécie au regard de la vulnérabilité de la partie qui la subit, de l'existence de relations antérieures entre les parties ou de leur inégalité économique.

En l'espèce :

- la facilité de caisse supplémentaire de 100 000 € avait été consentie à la société représentée par son dirigeant, à la demande de cette dernière. Il n'était ni anormal ni fautif que ce concours bancaire ait été garanti par le cautionnement des époux tous deux impliqués dans la société en qualités respectives de dirigeant et de directeur financier, et la banque n'en avait pas retiré un avantage manifestement excessif puisqu'elle avait consenti en contrepartie un concours sollicité par la société ;

- si la société avait été placée en redressement judiciaire 10 mois après l'octroi du crédit complémentaire, un plan avait toutefois été d'abord arrêté, ce qui démontrait que des perspectives de redressement existaient ;

- le seul fait que le cautionnement ait été souscrit au siège de la société n'établissait en rien que la banque aurait extorqué la signature du dirigeant et de son épouse ; l’octroi de ce cautionnement était d'ailleurs prévu dans la convention de découvert conclue la veille au siège de la banque.

Par suite, l'épouse caution n’avait pas apporté la preuve d'une situation de dépendance économique et de son exploitation abusive par la banque.

En pratique, les dirigeants sociaux ne peuvent donc pas invoquer l'état de nécessité ou la pression de circonstances économiques pour demander l'annulation du cautionnement. L’arrêt ci-dessus, dans le droit-fil de cette jurisprudence, étend cette solution aux cautions salariés qui ont un rôle important dans la direction de l’entreprise (directeur financier en l’occurrence).

Source : efl.fr

 

https://www.assistant-juridique.fr/faire_annuler_caution.jsp

 

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