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Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 juin peuvent bénéficier d’un report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Report des échéances de juin : l’URSSAF commence à resserrer la vis
 

COTISATIONS SALARIALES

 

Mais dans ce cas par contre, ce report n’est pas automatique. Il suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

De plus, afin que ces facilités « bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin », votre demande de report doit désormais être motivée par des « difficultés majeures », et elle doit être déposée avant l’échéance, via un formulaire disponible dans votre espace en ligne sur le site de l’URSSAF.

Néanmoins, l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire, vaut acceptation de votre demande.

 

LA DSN RESTE OBLIGATOIRE

La transmission de la DSN relative au mois de mai reste quant à elle obligatoire à l’échéance habituelle (5 ou 15 juin, selon les entreprises).

Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout la transmettre, après l’avoir établie à partir des informations en votre possession.

Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Mais pour en bénéficier, les employeurs doivent le solliciter directement auprès de leur caisse de retraite complémentaire.

 

Source : https://www.gerantdesarl.com/

 

https://www.assistant-juridique.fr/entreprise_cotisations_sociales.jsp

 

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