/image%2F0011318%2F20191028%2Fob_12bcde_logo-noir-bleu.png){kind=logo}
Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et que le salarié réintègre l’entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été licencié.
En cas de licenciement nul, la période pendant laquelle le salarié est exclu de l’entreprise, appelée « période d’éviction », donne droit au salarié à une « indemnité d’éviction », équivalant à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été licencié.
Jusqu’à présent, les juges considéraient que cette indemnité ne permettait pas l’acquisition de congés payés.
Une pratique sanctionnée par la Cour de Justice de l’Union européenne qui vient de préciser qu’un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et sa réintégration dans son ancien emploi, aux congés payés correspondants ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité de congés payés.
Arrêt de la CJUE, du 25 juin 2020, C-762/18 et C-37/19
Source : weblex.fr
Articles sur le même sujet :
- Guide pratique de l'association
- Guide pratique de la SARL
- Saisir le Conseil de Prud'hommes
- Licencier un salarié pour faute
- Sanctionner un salarié
- Rupture conventionnelle : mode d'emploi
- Rompre un CDD
- La convocation à l'entretien préalable de licenciement
- Comment se déroule l'entretien préalable de licenciement ?
- Comment notifier un licenciement ?
- Licenciement : préavis obligatoire ?
- Déroulement du préavis de licenciement
- Dispense de préavis de licenciement : dans quels cas ?
- L'indemnité compensatrice de préavis : calcul
- Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié licencié ?
- Indemnité de licenciement : calcul
- Indemnité compensatrice de congés payés : conditions
- Comment contester un licenciement ?
- Comment résoudre un conflit avec son employeur ?
- A qui s'adresser pour régler un litige entre un employeur et son salarié ?
- Qu'est-ce qu'une transaction ? Comment en conclure une avec son employeur ?