Le Gouvernement pourrait généraliser la facturation électronique par ordonnance

Un article additionnel au PLF pour 2021 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi de finances pour 2021, toute mesure nécessaire permettant la généralisation du recours à la facturation électronique ainsi que la mise en œuvre d’une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale.

L’obligation du recours à la facture électronique serait mise en place progressivement selon les modalités suivantes :
- dès 2023, obligation d’accepter la réception des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises ;
- entre 2023 et 2025, selon la taille des entreprises, obligation d’émettre des factures sous forme électronique.

La combinaison de la facturation électronique et de la transmission des données devrait permettre de procéder à des recoupements entre achats et ventes et, partant de mieux lutter contre la fraude fiscale, tout en rendant possible un pré-remplissage des déclarations de TVA.

Source : actualietsdudroit.fr

Pour plus d'infos : La délivrance d'une facture est-elle obligatoire ?

Voir aussi notre guide : Créer et gérer un site de e-commerce 2020-2021

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