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Un conseil nutritionnel ne peut, en tout état de cause, être considéré comme une prestation de soins à la personne exonérée au sens de la directive TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutique.

TVA et conseil nutritionnel
 

En l’espèce, l’exploitante d’une salle de sport proposait, à côté d’un service d’entraînement physique, un service de conseils nutritionnels. Ses prestations de services d’entraînement physique étaient soumises à la TVA, tandis que les prestations de services de conseils nutritionnels étaient exonérées de TVA.

Selon l’exploitante, le service de conseils nutritionnels serait une prestation de soins à la personne, indépendante du service d’entraînement physique. Il serait donc exonéré de TVA.

L’avocat général a proposé à la CJUE de statuer comme suit :

1. « Lorsque, comme dans la présente affaire, un assujetti fournit des prestations de services dans les domaines de la nutrition, de l’entraînement physique et du bien-être physique, il s’agit de prestations différentes et indépendantes les unes des autres au sens de la directive 2006/112/CE. »

2. « Un conseil nutritionnel, tel que celui dans la présente affaire ne peut, en tout état de cause, être une prestation de soins à la personne exonérée au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE que s’il poursuit un objectif thérapeutique. C’est à la juridiction de renvoi qu’il appartient de le vérifier. »

Concl., 22 oct. 2020, Aff. C‑581/19

Source : https://www.actualitesdudroit.fr/

 

Pour plus d'infos : Quelles sont les opérations exonérées de TVA ?

Voir aussi notre guide : Remplir la déclaration de TVA CA12 2020-2021

 

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