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La proposition de loi confortant les principes républicains discutée au Parlement en février prévoit plusieurs mesures qui s'adressent directement aux associations.

Les associations et la proposition de loi confortant les principes républicains
 

Le Haut Conseil à la vie associative a été consulté pour qu'il rende un avis. Le 2 décembre, celui-ci a été rendu public, et il est catégorique : « Le HCVA affirme que les mesures concernant les associations proposées dans ce projet de loi sont, pour la plupart, superfétatoires, les pouvoirs publics disposant déjà de tous les leviers juridiques nécessaires au contrôle, à la sanction et à la dissolution. » Deux mesures en particulier font l'objet de sa critique. La première prévoit que toute association subventionnée par l'État devra signer un « contrat d'engagement républicain » (article 6 de la loi). Si elle refuse de le faire ou ne le respecte pas, la subvention ne sera pas versée ou devra être remboursée.

Second point d'achoppement pour les Sages du Haut-Conseil : l'article 8 qui prévoit la possibilité d’imputer à une association les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés aux activités de cette association.

Ce nouveau dispositif permet alors d’envisager la dissolution administrative des associations concernées lorsque leurs dirigeants se sont abstenus de faire cesser de tels agissements, alors même qu’ils en avaient connaissance et compte tenu des moyens dont ils disposaient.

 

Source : associationsmodedemploi.fr

Pour plus d'infos : Quelles sont les obligations d'une association subventionnée ?

Voir aussi notre guide : Obtenir une subvention publique 2021-2022

 

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