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Le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts a été modifié.

Élargissement du champ d’application du taux réduit d’IS aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros
 

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du taux réduit d'imposition de 15 % est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 000 000 € (contre 7 630 000 € antérieurement). Les autres conditions d'application de ce régime ne sont pas modifiées.

 

Source : bofip

Pour plus d'infos : Quel taux pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) ?

Voir aussi notre guide :  Réaliser une assemblée annuelle de SARL 2020-2021

 

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