Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Un certain nombre de règles régissent la mise à disposition d’un local municipal.

Mise à disposition d'un local à une association
 

La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l’égalité de traitement entre les citoyens.

 

Attention : Une convention de mise à disposition d'un local doit être adaptée à chaque

situation. Le modèle ci-après est une proposition et doit donc être modifiée en fonction.

Entre les soussignées :

- La commune de ____________, dont le siège social est à l’Hôtel de ville, sis

____________________, représentée par son maire en exercice, __________, autorisé aux

fins des présentes par délibération n°<> de <>, en date du <>;

Ci-après dénommée « La commune »,

 

d’une part

 

Et

- L’association __________, association régie par la loi du 1er juillet 1901

déclarée à la préfecture (ou sous-préfecture) de < > sous le numéro < >, ayant son siège social

sis _______________, représentée par son président en exercice, ____________, dûment

habilité à l’effet des présentes par décision du <CA/Bureau> en date du < > ;

Ci-après dénommée « L'association »

 

d’autre part,

 

Il est préalablement exposé :

Il est recommandé de prévoir un préambule, permettant de présenter les parties, préciser les

raisons ayant conduit les parties à conclure cette convention ; les objectifs respectifs des

parties dans lesquels va s'inscrire la convention; la volonté et les souhaits des parties, ce qui

permettra d’aider le cas échéant à l'interprétation de la convention.

 

Ceci ayant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La commune décide de soutenir l’association __________ dans la poursuite de ses objectifs,

en mettant gratuitement à sa disposition les locaux ci-après désignés, qui lui appartiennent.

La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de la commune. Elle

est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

 

Article 2 : Désignation des locaux

2.1. Désignation :

La commune de ________ met à la disposition de l’association ____________ les locaux sis

_________ < préciser l'adresse et la désignation des locaux mis à disposition > dont elle est

propriétaire.

2.2. Description du local

Surface : ____ m2

Nombre de tables : ____ Nombre de chaises : ______

Équipements et accessoires mis à disposition : ____

Capacité maximum du local : ______ (selon normes de sécurité)

< Il peut être utile de préciser la description éventuelle des locaux, la configuration, la

répartition, l’agencement, les équipements et accessoires. Cette description peut être ici très

brève et renvoyer, pour plus de détails, à une annexe de la convention.>

2.3. État des lieux des locaux

L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en

jouissance. Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise des clés par

l'association et sera annexé à la présente convention. Il appartient à l’association, en tant

qu'utilisateur, de signaler immédiatement à la commune, et avant l'utilisation, toutes les

anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le

temps de son utilisation.

En complément, vous pouvez rajouter cette mention :

< L'association pourra effectuer dans les lieux mis à disposition tous les travaux

d'équipements et d'installations que bon lui semblera. Toutefois, les travaux comportant

changement de distribution, cloisonnements, démolitions, percements de murs, poutres,

plafonds et planchers, et/ou affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ou ses parties

communes, devront faire l'objet d'une autorisation préalable de la commune.

En cas d'autorisation, les travaux devront être exécutés sous la responsabilité de l'association

et la surveillance de l'architecte de la collectivité locale.

Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques

faits par l'association deviendront, lors de son départ des lieux, la propriété de la collectivité

locale, sans indemnité de sa part.>

 

Article 3 : Destination / occupation des locaux

L’association _________ s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition à usage exclusif

pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts. L'association s'engage à

 

prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien

de l'ordre, tant dans le local qu'aux abords immédiats.

Article 4 : Engagements de l’association

La jouissance des locaux mis à la disposition de l’association implique le maintien en bon état

d’entretien de ceux-ci, à la charge de l’association, ainsi que l’assurance des lieux et la

réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de l’activité de cette

association, même celles dues à l'usure normale et à la vétusté.

 

La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la

matière et notamment :

- se conformer au règlement de copropriété qui existe ou qui viendrait à exister ainsi qu'à

toutes décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires ;

- se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre public,

l’hygiène, le travail et les bonnes mœurs.

- se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions

administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation

administrative avant d'avoir obtenu cette dernière.

Article 7 : Clauses financières

Mise à disposition gratuite

Le local est mis à disposition gratuitement.

OU

Participation financière

Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) sont pris en charge par la commune.

L’association prend à sa charge les frais de téléphonie (abonnement, consommation) et

d’entretien des locaux.

OU

Forfait

Le local est mis à disposition contre un forfait de ................... € par mois.

Article 8 : Assurance - Responsabilités

Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire et par l’association en

qualité de locataire.

Préalablement à l’utilisation des locaux, l'association reconnaît avoir souscrit une police

d’assurance auprès de _______________, numéro de police _________ couvrant tous les

dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de

l’utilisation des locaux mis à sa disposition (en particulier contre les risques d'incendie,

d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques

locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité).

L'association fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est

couverte pour l'activité qu'elle organise dans le local.

En complément, vous pouvez rajouter cette mention :

< L'association sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des

conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la

présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le

temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres,

 

préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte. >

 

Article 9 : Consignes de sécurité

Préalablement à l’utilisation des locaux, l'association reconnaît :

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes

particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le

représentant de la commune, compte tenu de l’activité engagée ;

- avoir reconnu avec le représentant de la commune l’emplacement des dispositifs d’alarme,

des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés...) et avoir pris connaissance

des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.

 

Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'association s’engage expressément :

- à faire respecter les règles de sécurité,

- à laisser les lieux en bon état de propreté,

- à bien remettre en place le mobilier utilisé

- à vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes, des fenêtres, de l'éclairage, des robinets

d'eau et du bon fonctionnement au ralenti des appareils de chauffage (maintenant le local hors

gel), s'assurant ainsi d'une bonne sécurité du local.

 

Article 10 : Durée – Renouvellement

La présente convention de mise à disposition est consentie pour une durée de 1 an. Elle

prendra effet à compter du ________ pour se terminer le ________. La convention sera

renouvelable par reconduction expresse. Pour cela, chaque année, il est demandé à

l’association de refaire une demande écrite pour le renouvellement qui fera l’objet d’un

avenant à la présente convention.

Article 11 : Modalités de résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la

présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours

suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception

contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.

La résiliation de la présente convention du fait de la commune, et en dehors de toute faute de

l'association, donnera lieu à indemnisation de cette dernière selon les modalités suivantes :

< >.

En option, vous pouvez ajouter cette mention :

< En cas d'occupation du domaine public

La révocation, pour des motifs d'intérêt général, de la présente autorisation d'occupation du

domaine public, ne donnera lieu à aucune indemnisation.

La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l'association pour

quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force

majeure.>

En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée

avec accusé de réception en observant un préavis égal à _______ [en général, la durée

mentionnée peut être un ou deux mois].

 

Article 12 - — Élection de domicile

Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile dans leur siège

respectif.

 

Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties,

Fait à _________, Le____________

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

La commune L’association

représentée par son maire représentée par son Président

 

Source : associationmodedemploi.fr

Pour plus d'infos : Comment choisir le siège social d'une association ?

Voir aussi notre guide : Guide pratique de l'association 2020-2021

 

 

Articles sur le même sujet :

 

 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :