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L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet
 

L’association Juristes pour l’enfance a pour objet « de conduire et développer une action d’intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l’intérêt des enfants nés, à naître ou à venir, et pour la protection de l’enfance sous quelque forme que ce soit ».

Cette association demandait l’annulation pour excès de pouvoir de dispositions d’un décret du 30 décembre 2005 (modifié le 19 décembre 2019). Celui-ci statue notamment sur l’organisation de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative afin d’assurer la mise en œuvre du service national universel, d’en définir le cadre réglementaire, et d’en assurer le pilotage et la coordination.

Pour le Conseil d’État, l’objet de l’association, très général, ne lui donnait pas la qualité pour agir devant le juge contre les dispositions du décret qu’elle attaquait pour excès de pouvoir.

 

Conseil d’État, 30 novembre 2020, n° 438817

 

Source : associationmodeemploi.fr

Pour plus d'infos : Objet social d'une association : le rédiger

Voir aussi notre guide : Rédiger les statuts d'une association 2021-2022

 

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