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Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion.

Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
 

Une société civile immobilière reproche à son ancien gérant d’avoir commis une faute de gestion en vendant l’un des immeubles de celle-ci à un prix inférieur de 120 000 € à celui qu’elle a obtenu quelques mois plus tard pour un bien identique ; elle lui demande réparation du préjudice financier résultant de cette décision.

Pour échapper à toute condamnation, l’ancien gérant soutient qu’il n’a pas commis de faute car une assemblée générale des associés lui a donné quitus en pleine connaissance de la vente litigieuse et des circonstances l’entourant.  

Argument rejeté. Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat (C. civ. art. 1843-5, al. 3). Le quitus donné par l’assemblée n’avait donc pas d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion.

 

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Comment révoquer un gérant de SARL ?

Voir aussi notre guide : Révoquer un gérant de SARL 2020-2021

 

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