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Le non-paiement par une société bénéficiant d'un plan de redressement ne suffit pas à établir la cessation des paiements de la société et ne justifie donc pas la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire.

Le non-respect du plan de redressement ne suffit pas à établir la cessation des paiements
 

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution d'un plan de redressement, le tribunal qui a arrêté celui-ci décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire (C. com. art. L 626-27, I-al. 3 et L 631-20-1). 

Pour prononcer la résolution du plan de redressement dont bénéficiait une société et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, une cour d'appel avait retenu qu'une créance superprivilégiée, due en exécution du plan, n'avait pas été réglée et que ce défaut de paiement caractérisait le défaut de respect du plan, traduisant un état de cessation des paiements.

La Cour de cassation censure cette décision : à lui seul, le non-respect du plan n'établit pas la cessation des paiements et, en l'absence de toute analyse, même sommaire, de l'actif disponible à la date de la décision de la cour d'appel, la cessation des paiements ne pouvait pas non plus résulter du non-paiement d'une seule créance inscrite au plan.

 

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Qu'est-ce qu'un plan de redressement ?

Voir notre guide : Récupérer une facture impayée 2020-2021

 

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