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Le Code Général des Impôts (CGI) énumère les différents secteurs dans lesquels les associations doivent œuvrer pour être éligibles au don défiscalisé.

DON ET DÉFISCALISATION : QUELS SONT LES ORGANISMES CONCERNÉS ?
 

Sont éligibles au don défiscalisée les associations :

  • à caractère philanthropique, culturel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou cultuel
  • de mise en valeur du patrimoine artistique
  • de défense de l'environnement naturel
  • de diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises
  • de présentation au public de spectacles
  • d’enseignement supérieur ou artistique public ou privé
  • de financement d'une entreprise de presse, financement électoral.

 

JE SUIS UN PARTICULIER ET J’AI FAIT UN DON, PUIS-JE LE DÉDUIRE DE MES IMPÔTS ?

Selon l’article 200 du Code Général des Impôts (CGI), les particuliers assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) peuvent réduire leurs impôts en faisant un don.

Le don à une association permet en effet de réduire le montant de vos impôts sur le revenu. Dans la limite de 1 000 euros selon le plafond 2021, ce sont 75 % du montant de votre don qui sont déductibles.

Au-delà de 1 000 euros, la réduction d’impôt passe à 66 % dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable. Au-delà de ces 20 %, il est possible de reporter le reste du montant sur les 5 années suivantes, un reçu fiscal vous sera envoyé.

 

JE SUIS UNE ENTREPRISE ET J’AI FAIT UN DON. PUIS-JE OBTENIR UNE RÉDUCTION D’IMPÔT ?

L’article 238 bis du CGI explique pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés :

"1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :

a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises [...]"

L'ensemble de vos versements au titre du mécénat vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés de 60 % de leur montant, dans la limite de 20 000 euros ou de 5 % de votre chiffre d’affaires hors taxes (H.T.) pour 2021.

Au-delà de 0,5 %, ou en cas d’exercice déficitaire, un report est possible sur les 5 exercices suivants dans la limite de 0,5 % s’appliquant au total des versements. Un reçu fiscal vous sera envoyé.

 

Pour plus d'infos : 

 

Voir aussi nos guides : 

 

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