/image%2F0011318%2F20191028%2Fob_12bcde_logo-noir-bleu.png){kind=logo}
Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de cette sanction.
Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de cette sanction.
« Une demande trop tardive », selon l’employeur : le salarié a signé, en toute connaissance de cause, un avenant à son contrat de travail contenant toutes les informations relatives à son nouvel emploi (lieu de travail, attributions, rémunération, etc.). Une signature qui vaut acceptation de la rétrogradation… donc de la sanction.
« Non », conteste le salarié : la signature de l’avenant en question ne peut pas avoir pour effet de le priver de la possibilité de contester la sanction appliquée.
Ce que confirme le juge, qui rappelle que l’acceptation par le salarié d’une modification de contrat de travail proposée par l’employeur ne vaut pas renoncement à contester la régularité de la rétrogradation devant les tribunaux.
Source : weblex.fr
A lire : https://www.assistant-juridique.fr/retrogradation_disciplinaire.jsp
A télécharger : Sanctionner un salarié
Articles sur le même sujet :
- Guide pratique de l'association
- Guide pratique de la SARL
- Sanctionner un salarié
- Licencier un salarié pour faute
- Saisir le Conseil de Prud'hommes
- L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ?
- Faute simple, faute grave ou faute lourde ?
- Avertissement à un salarié : pour quelles fautes ?
- Comment contester un avertissement ?
- Mise à pied disciplinaire : procédure à suivre
- Mutation disciplinaire : procédure à suivre
- Rétrogradation disciplinaire : procédure à suivre
- Contester une sanction disciplinaire
- Licenciement pour faute grave : procédure à suivre
- Licenciement pour faute lourde : indemnités et procédure
- Comment contester un licenciement abusif devant les prud'hommes ?