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Instruction modifiée : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 en date du 17 février 2021

Les fédérations et unions d’organismes peuvent bénéficier du régime fiscal du mécénat sous certaines conditions

En application de l’article 149 de la loi de finances pour 2021, les fédérations ou union d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés au titre du 4 de l’article 238 bis du CGI peuvent désormais se voir délivrer eux-mêmes un agrément afin de bénéficier du régime du mécénat. Toutefois, ils devront impérativement :

  • présenter une gestion désintéressée ; et
  • réaliser exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.

Les organismes fédérateurs respectant ces critères pourront appliquer cette nouvelle disposition à tous les versements effectués au cours d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

 

Source: admical.org

Pour plus d'infos : Quelle réduction d'impôt pour les dons des entreprises (mécénat) ?

Voir aussi notre guide : Recevoir des dons 2020-2021

 

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