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Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé.

Règlement intérieur : respectez bien les formalités de dépôt et publicité

Le règlement intérieur, une fois rédigé, doit d’abord être soumis à l’avis du CSE. Ensuite, il est communiqué :

  • à l’inspection du travail accompagné de l’avis du CSE ;
  • au greffe du conseil de prud’hommes.

Il doit aussi être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

La Cour de cassation a rappelé récemment l’importance de ces formalités dans une affaire où un salarié a demandé l’annulation de sanctions prononcées contre lui (de nombreux avertissements).

Les juges lui ont donné raison au motif que le règlement intérieur était inopposable aux salariés. En effet, l'employeur n'a pas recueilli l'avis des représentants du personnel préalablement aux formalités de dépôt et de publicité. Il a bien pris leur avis mais plus d’un mois après l’envoi du règlement intérieur à l’inspection du travail.

La Cour de cassation rappelle que le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent être opposés au salarié que si l'employeur a accompli les formalités de publicité nécessaires. Ces formalités protègent les salariés et sont indispensables.


Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 20-12.327 (le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent être opposés au salarié que si l'employeur a accompli les diligences prévues)

 

Source : edition-tissot.fr

A lire : Sanction disciplinaire : avertissement, mise à pied, licenciement...

A télécharger : Sanctionner un salarié

 

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