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En cas de pluralité de cautions, la disproportion du cautionnement peut être opposée par une caution à une autre. Cette solution devrait être partiellement reconduite sous l'empire du nouveau droit des sûretés.

Pas de recours de la caution qui a payé contre celle dont l'engagement est disproportionné

Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus  à moins que le patrimoine de cette caution ne lui permette de faire face à son obligation au moment où il est appelé (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4). 

Une banque consent à une SCI un prêt garanti par une personne physique et par une société de cautionnement mutuel. A la suite de la défaillance de la SCI, la société de cautionnement mutuel paie la banque et se retourne contre la caution personne physique. Celle-ci invoque alors le caractère manifestement disproportionné de son engagement.

Une cour d'appel la condamne cependant à payer la société de cautionnement mutuel en retenant que la caution qui exerce un recours personnel ne peut pas se voir opposer les fautes qui auraient pu l'être à l'égard du créancier. 

Décision censurée par la Cour de cassation : la sanction prévue par l’article L 332-1 du Code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que de toutes les cautions qui, ayant acquitté la dette, exercent leur action récursoire.

 

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Comment faire annuler un acte de caution ?

Voir aussi notre guide : Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi 2020-2021

 

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