Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Le statut des baux commerciaux n'est pas réservé qu'aux commerçants. Diverses exceptions sont prévues par la loi. En outre, des personnes a priori exclues du statut peuvent volontairement opter pour ce dernier en le précisant expressément dans le contrat de bail.

Lire l'article

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :