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Un bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Il n'est pas possible de déroger à cette règle, sauf en recourant à un bail commercial dérogatoire. Le locataire peut être fin au bail tous les trois ans, s'il respecte le délai et...

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Pour pouvoir signer le contrat de bail commercial, le bailleur doit être muni de tous les pouvoirs nécessaires. De son côté, le locataire doit simplement préciser sous quelle forme il va exercer son activité. Lire l'article

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Bien que portant sur un local commercial, la convention d'occupation précaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux. C'est un contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l’occupant qu’un droit de jouissance précaire...

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Même si elles sont d'office soumises au statut des baux commerciaux, les parties ont la possibilité de conclure un ou plusieurs baux successifs, dont la durée ne dépasse pas deux ans. Durant tout ce temps, le locataire ne bénéficie pas du statut des baux...

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