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Comparé au locataire, le propriétaire du local commercial a assez peu d'obligations : en fin de bail commercial, remettre les locaux commerciaux en bon état, ne pas gêner le locataire du local commercial, garantir les vices cachés du local commercial,...

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Un bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Il n'est pas possible de déroger à cette règle, sauf en recourant à un bail commercial dérogatoire. Le locataire peut être fin au bail tous les trois ans, s'il respecte le délai et...

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