Le loueur du fonds de commerce est tenu de délivrer celui-ci au locataire-gérant, avec tous les éléments qui le composent. http://www.assistant-juridique.fr/delivrance_location_gerance.jsp
Lire la suiteA quelles conditions une association peut-elle organiser une loterie ou une tombola ?
Une association a la possibilité d'organiser une loterie ou une tombola à condition de respecter certaines conditions et de formuler une demande d'autorisation auprès de la préfecture. http://www.assistant-juridique.fr/conditions_loterie.jsp
Lire la suiteExigibilité des dettes du propriétaire d’un fonds lors de la mise en location-gérance
Avant de le mettre en location-gérance, le propriétaire doit s'acquitter de toutes les dettes qu'il a contractées à l'occasion de l'exploitation de son fonds. http://www.assistant-juridique.fr/exigibilite_dettes_location_gerance.jsp
Lire la suiteA quelles conditions une association peut-elle organiser un loto ?
Une association peut librement organiser un loto si certaines conditions sont remplies. http://www.assistant-juridique.fr/conditions_loto.jsp
Lire la suiteResponsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les impôts et taxes impayés du locataire-gérant
En plus d'être responsable solidairement des dettes d'exploitation du locataire-gérant jusqu'au six mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, le propriétaire du fonds est aussi responsable solidairement du paiement des impôts directs liés...
Lire la suiteDémission du dirigeant d’une association : comment obtenir la restitution des documents en sa possession ?
L'un des dirigeants de votre association a démissionné. Il refuse de remettre les documents en sa possession. Comment réagir ? http://www.assistant-juridique.fr/restitution_document_demission.jsp
Lire la suiteResponsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataires-gérant
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation...
Lire la suiteUn bénévole renonçant au remboursement de ses frais peut-il bénéficier d’une réduction d’impôt ?
Un bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut les déduire de son impôt sur le revenu. http://www.assistant-juridique.fr/reduction_dimpot_benevole.jsp
Lire la suiteQui doit payer les dettes de la location-gérance ?
La réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant. http://www.assistant-juridique.fr/dettes_location_gerance.jsp
Lire la suiteRemboursement des frais d’un bénévole : précautions à prendre
La frontière entre salariat et bénévolat est parfois mince. Les risques de requalification des remboursements de frais en salaires sont alors réels. http://www.assistant-juridique.fr/remboursement_benevole_precautions.jsp
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