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À compter du 1er janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire. Les tarifs de publication des annonces légales...

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Les dons aux associations simplement déclarées d'assistance et bienfaisance sont désormais exonérés. L'article 158 de la loi de finances pour 2021 étend l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795, 4° du CGI aux dons et...

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Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 2 % à partir du 1er janvier 2021. Les personnes qui déclarent plus de 10 084 € de revenus sur l'année devront payer l'impôt sur le revenu (au lieu de...

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