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Dans le contexte actuel, les mesures nationales de soutien financier à destination des entreprises concernent aussi les associations. La cellule ESS du Haut-Commissariat à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale publie régulièrement...

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Parce que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de sa prime de 13e mois, il estime que sa démission doit s’analyser en licenciement abusif. Un salarié donne sa démission puis réclame, devant le juge, des indemnités de rupture, estimant que sa...

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Faute de possibilité de reclassement, une entreprise licencie un salarié déclaré inapte après un accident du travail. Le salarié, licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement, réclame, comme la Loi le prévoit, le...

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Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt qu’il a payé sur le gain réalisé lors de cette vente. Un dirigeant vend l’intégralité des titres de sa société et, à...

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Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement s'est engagé à octroyer une enveloppe de 120 millions d'euros pour les associations sportives. Pour éviter qu'un club ou une association sportive ferme ses portes, l' État va abonder le budget de l’Agence...

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