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Un arrêté du 23 juillet 2020 liste les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Coronavirus éligibles à la TVA à taux réduit pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires et pour les importations. Un arrêté définit la...

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Parce qu’il a commis une faute, le dirigeant d’une société est poursuivi par son liquidateur pour prendre en charge ses dettes… Suite aux difficultés financières de sa société, un dirigeant effectue, le 21 septembre, une déclaration de cessation des paiements....

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Un salarié d’une association peut aussi faire du bénévolat dans cette même structure. Il est possible pour une même personne de cumuler activité salarié et activité bénévole au sein de la même association. Mais, pour éviter tout problème vis-à-vis de...

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