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Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de choisir librement leurs membres en fixant des critères que le futur adhérent doit remplir. Mais il est interdit de fixer des critères discriminatoires liés aux origines, au sexe, à la situation...

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Parce qu’il n’est pas le seul à avoir commis des fautes de gestion, l’ancien gérant d’une société mise en liquidation judiciaire refuse d’être condamné à prendre en charge les dettes de cette dernière. Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une société,...

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Un restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Bail commercial ou non ? Un restaurateur loue un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble, dans lequel il exerce son activité. Il loue également,...

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