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A l'inverse des frais de recouvrement judiciaire, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier. Le client est un particulier L'article L 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution interdit expressément la facturation...

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Adoptées lors du conseil des ministres d’hier, de nouvelles mesures vont améliorer les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise. ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES D’ÉLIGIBILITÉ À L’AIDE DE 1.500 € L’une des premières conditions...

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S’agissant de la période d’observation, l’ordonnance prévoit plusieurs mesures d’adaptation. La durée de la période d’observation est prolongée jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et pour une durée...

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