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C'est en matière de TVA que l'on trouve les mesures les plus techniques dans le PLF pour 2022. Parmi ces mesures, présentées comme de simplification et de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne, notons les suivantes : les opérateurs du...

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Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité. Une SARL fait l’objet d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire....

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L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit français des sûretés. Même si on aurait aimé qu’elle soit d’une plus grande ampleur, cette réforme modifie assez substantiellement le droit des sûretés. Elle entrera en vigueur le...

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