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Un certain nombre de règles régissent la mise à disposition d’un local municipal. La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l’égalité de traitement entre les citoyens. Attention : Une convention de mise à disposition...

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Un salarié s’estime victime d’un accident que l’assurance maladie a pris en charge au titre des accidents du travail. Décision que conteste l’employeur, lequel a mis en doute le caractère professionnel de cet accident. Un salarié déclare être victime...

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Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation… Le propriétaire d’un centre commercial loue l’un de ses locaux à un pharmacien. Dans ce contrat...

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