Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. Le garant solidaire...

Du fait de l’épidémie de Covid-19, certaines associations n’ont pu maintenir leurs activités. Les prestations payées mais non consommées peuvent être transformées en don déductible fiscalement sous trois conditions. La possibilité pour une association...

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement s'est engagé à octroyer une enveloppe de 120 millions d'euros pour les associations sportives. Pour éviter qu'un club ou une association sportive ferme ses portes, l' État va abonder le budget de l’Agence...

Le Gouvernement a annoncé que les TPE et PME pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux engagées à compter du 1er octobre 2020, dans la limite de 25 000 euros. Conformément aux annonces...

Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise. Néanmoins, l’article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage a instauré...

Lorsqu’un employeur souhaite recruter un candidat, il peut lui proposer soit une « offre de contrat de travail », soit une « promesse unilatérale de contrat de travail », pour lesquelles la rétractation sera ou non possible. Un employeur échange par divers...

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc. Un tribunal judiciaire prononce la liquidation judiciaire d’une SCI à la demande d’une société créancière. Dans l'avis publié...

Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises. La directive européenne 2011/7 du...

Le ministère du travail vient de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne porte pas de masque. 1ère condition L’employeur ne peut éventuellement user de son pouvoir de sanction pour non port du masque que...

Une provision pour perte ne peut être déduite que si la probabilité de cette perte est établie par la comparaison, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées. La société par actions simplifiée (SAS) Autolille, qui exerce une activité de concession...