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La vente à distance consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au client : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... La vente à distance est soumise à une réglementation spécifique, distincte de celle du...

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Toute entreprise -ou association, dès lors qu'elle emploie un ou plusieurs salariés doit satisfaire aux obligations sociales et fiscales pesant sur tout employeur. C'est seulement lorsqu'il s'agit de travailleurs indépendants (professions libérales, artisans...)...

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