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Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises sont chargées de la collecte de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises sont chargées de collecter l’impôt sur le revenu...

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Jusqu’à présent, les entreprises du secteur de la coiffure pouvaient déroger au nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. Ce n’est désormais plus le cas. En principe, le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis simultanément dans...

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Pour beaucoup d’associations, les cotisations annuelles constituent la ressource financière essentielle, voire unique. Encore faut-il bien distinguer ce qui relève de la cotisation et ce qui n’en relève pas. Adhérer à une association c’est accepter le...

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La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels de la restauration, notamment l’interdiction des terrasses chauffées ou climatisées. Interdiction des terrasses chauffées ou climatisées...

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