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Voici les principales questions que les associations se posent au sujet de leurs statuts. Peut-on modifier les statuts d'une association loi 1901 quand on le souhaite ? Faut-il rédiger les statuts d'une association soi-même ou le faire faire par un notaire...

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Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par un débiteur en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance. La déclaration n'est possible que dans un certain délai et nécessite de suivre une forme précise. Les déclarations...

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