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L’exercice de leur droit de vote par les associés d’une SCI ne doit pas constituer un « abus ». Mais de quelle situation parle-t-on exactement ? A quel moment y a-t-il « abus » ? Pour rappel, les associés d’une SCI ont le droit de participer aux décisions...

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La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Elle comporte des mesures portant sur la vente en vrac, la distribution automatique d’échantillons gratuits et la mise en œuvre du dispositif de consigne. Favoriser la vente en vrac Au 1er janvier 2030, 20...

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Lors de sa création, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au Répertoire national des associations. Les numéros Siren, Siret et APE sont délivrés seulement si l’association en fait la demande. Le Répertoire national des associations...

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Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis. Ainsi, les seuils distincts appréciés par pays sont remplacés par un seuil unique et global...

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