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Top articles
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Associations : : revalorisation du seuil de franchise
Le seuil de recettes lucratives accessoires au-delà desquelles les associations sans but lucratif ne peuvent bénéficier d'exonération des impôts commerciaux est fixé à 72 432 euros pour 2021. Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d'une exonération...
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Covid-19 et loyers commerciaux
Le locataire commercial ne peut pas invoquer l'épidémie de Covid-19 pour refuser de payer les loyers des trois premiers trimestres 2020, juge la cour d'appel de Paris statuant en référé. Un restaurateur exerçant son activité dans un local loué doit fermer...
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Cession de parts et clause de garantie
Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il décide, comme le contrat l’y autorise, de réclamer une indemnisation aux vendeurs. Les associés d’une société décident...
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Caution du dirigeant : quelle place pour l'épouse ?
Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution. Le dirigeant et l’un des associés d’une société prennent, individuellement,...
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Le Gouvernement pourrait généraliser la facturation électronique par ordonnance
Le Gouvernement pourrait rendre progressivement obligatoire la facturation électronique et la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale. Un article additionnel au PLF pour 2021 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par...
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Comment évaluer la « disproportion » du cautionnement ?
La disproportion du cautionnement doit être appréciée par rapport au patrimoine « net » de la caution. Dans une première affaire, le dirigeant d’une société se porte caution du prêt consenti à celle-ci par une banque. Mais la société est mise en liquidation...
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Dirigeant de société : une abstention… fautive ?
Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est sanctionné pour avoir entravé le travail du mandataire judiciaire. Un dirigeant de société est condamné à une interdiction de gérer de 4 ans, et pour cause : il lui est reproché de ne pas...
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Nouvel article sur Légavox : Indemnité de licenciement : et les pourboires ? - Légavox
Un employeur doit verser une indemnité conventionnelle de licenciement à une salariée. Au moment de la calculer, il refuse de prendre en compte les pourboires, pourtant conséquents, touchés par cette salariée. A la suite de la rupture du contrat de travail...
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Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation !
Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Depuis le 25 mai 2018, de nombreux différends d’origine contractuelle liés à une mauvaise compréhension ou application des obligations...
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Don alimentaire : exclusion de certains produits !
Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don. Depuis le 11 janvier 2021, il est expressément prévu que les dons de denrées alimentaires d'origine animale ou contenant...
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Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige. On sait que, à l'égard des tiers, la responsabilité des dirigeants ne peut être engagée...
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Attention aux arnaques RGPD !
Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). De nombreux escrocs tentent d’arnaquer les entreprises, les associations et les administrations, parfois de manière agressive,...
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Entrepreneurs face à la crise : contacts utiles
Face à la crise, beaucoup d'entrepreneurs peuvent se sentir isolés. Au plus proche de vous… Centres d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) Les CIP proposent des « Entretiens du jeudi », rendez-vous gratuits et confidentiels...
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Covid 19 : les facilités pour la tenue des assemblées sont prorogées
Alors qu’elles avaient pris fin le 30 novembre dernier, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 1er avril 2021. REMPLACEMENT DE L’ASSEMBLÉE ANNUELLE PAR UNE SIMPLE CONSULTATION ÉCRITE DES ASSOCIÉS Alors que, normalement,...
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Publication d’annonces judiciaires et légales : quoi de neuf ?
Parue en mai 2019, la Loi PACTE contient diverses dispositions relatives à la publication d’annonces légales et judiciaires. Pour rappel, la loi PACTE du printemps 2019 avait prévu d’étendre la possibilité de publier des annonces judiciaires et légales...
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Création d’un label « anti-gaspillage alimentaire »
La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ». Comme prévu par la Loi Economie circulaire, le Gouvernement a créé un label « anti-gaspillage alimentaire », dont la durée de validité est...
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Meublés de tourisme sous procédure d'enregistrement : du nouveau
Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques. Pour la location d’un meublé de tourisme... La loi « Elan » du...
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Surendettement : gare à la mauvaise foi !
Lourdement endetté, un particulier décide de saisir la commission de surendettement pour parvenir à faire face à ses engagements. Parce qu’il ne peut plus faire face à ses dettes, un particulier décide de demander l’ouverture d’une procédure auprès de...
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Licenciement dans des circonstances vexatoires : la faute grave n’exclut pas le versement de dommages et intérêts
Même si un salarié est licencié pour faute grave, il peut obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice découlant des circonstances vexatoires de son licenciement. Un salarié, qui exerçait les fonctions de responsable de bar,...
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Cession de parts : une erreur de l’expert-comptable sans lien avec le préjudice de l’acquéreur
L’acquéreur des parts d’une société dont les comptes n’avaient pas influé sur la décision d’acquisition ne peut pas reprocher à l’expert-comptable de la société l’erreur qu’il a commise dans la tenue des comptes. Des associés cèdent en 2007 la majorité...
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Refuser de travailler = faute ?
Un employeur demande à une salariée d’accomplir une tâche qui n’entre pas, normalement, dans ses attributions. La salariée refuse, ce que l’employeur assimile à de l’insubordination, justifiant son licenciement pour faute grave… Une salariée est employée...
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Coronavirus (Covid-19) : les adaptations du régime des entreprises en difficulté maintenues l’année prochaine
L’application des aménagements apportés aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire est étendue à toute l’année 2021. En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie...
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Une mise en réserve des bénéfices pendant sept ans non constitutive d'abus de majorité
La mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d'une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important. L’assemblée générale d’une SARL décide de mettre en réserve...
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Rémunération variable : quelle liberté pour l’employeur ?
Un employeur présente à un salarié son plan de rémunération variable. Mais ce plan, complètement différent des années passées, modifie les primes d’objectifs auxquelles il peut prétendre, constate le salarié. Un salarié conteste le plan de rémunération...
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Coronavirus (COVID-19) : report possible des visites médicales du travail
L’épidémie de covid-19 mobilise les professionnels de santé. Les services de santé au travail ne font pas exception. Pour assurer la protection de la santé des travailleurs, ceux-ci bénéficient régulièrement de visites ou d’examens médicaux réalisés par...