Top articles
-
Le dispositif de sanctions administratives des retards de paiement interentreprises
Les manquements à la réglementation des délais de paiement interentreprises sont assortis de sanctions conséquentes que l’administration économique a le pouvoir de prononcer à l’issue de ses contrôles. Deux millions d’euros d’amende pour la société Cora,...
-
Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution peut agir en responsabilité contre la banque. Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par un...
-
L'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes à percevoir l'année prochaine !
L'année prochaine, c'est encore loin. Mais c'est pourtant maintenant qu'il faut y penser si vous voulez échapper en 2022 au prélèvement à la source sur vos dividendes. Lors de leur distribution, les dividendes et les intérêts sur les apports en compte...
-
Quid de la déductibilité de la TVA en l’absence de chiffre d’affaires ?
Vous êtes assujetti à la TVA, effectuez des dépenses soumises à la TVA mais depuis plusieurs années, n’avez aucune activité économique : pouvez-vous déduire la TVA générée par les frais généraux de votre structure ? En l’absence de chiffre d’affaires,...
-
Réforme du droit des entreprises en difficulté : les ajustements à la procédure de conciliation
Une entreprise en difficulté peut désormais demander plus facilement des délais de paiement pendant la conciliation et elle doit dresser un état de l’intégralité des frais mis à sa charge dans le cadre de la procédure. 1. L’ordonnance du 15 septembre...
-
Un legs fait au Vatican ne peut être revendiqué par une association d’œuvres pontificales française
Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du Saint-Siège. Quels que soient les liens...
-
Une nouvelle offre pour les artisans, commerçants et les professionnels libéraux qui exercent à l’étranger
Vous pouvez désormais demander votre certificat d’affiliation à la Sécurité sociale à partir de votre compte en ligne sur www.urssaf.fr. La demande s’effectue en quelques minutes sur votre compte en ligne, rubrique « Services en un clic /Travailler à...
-
Comptabilité mal tenue : le dirigeant peut être sanctionné pour aggravation du passif de l'entreprise
Le fait de ne pas tenir la comptabilité de sa société peut justifier une condamnation du dirigeant à assumer personnellement le passif. Une faute qui prive le dirigeant d’une vision globale sur la situation La Cour de cassation a récemment rappelé que...
-
Notion de bénéficiaire effectif : un recentrage nécessaire
Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé la qualité de bénéficiaire effectif à une société suisse qui avait reçu des dividendes de sa filiale française. L'administration avait considéré qu'une société mère suisse, détenue...
-
Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année
Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021. Sans surprise, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a entraîné une très forte diminution...
-
Les conditions de rejet de la demande de nomination d’un mandataire ad hoc
La possibilité pour un associé minoritaire de contester les décisions d’une assemblée générale ne justifie pas à elle-seule le rejet d’une demande de nomination d’un mandataire ad hoc. Un associé minoritaire d’une société civile demande, conformément...
-
LE MÉCÉNAT PEUT-IL CONSTITUER UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ?
Sur le plan fiscal, la notion de mécénat est assez claire, mais un arrêt récent montre que le risque pénal de requalification en abus de biens sociaux n'est pas exclu pour les dirigeants de l'entreprise. Le caratère disproportionné de la dépense eu égard...
-
Devez-vous vous acquitter du versement mobilité ?
Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) est une contribution locale des entreprises qui a pour objet le financement des transports en commun. Vous êtes concerné par le versement destiné au financement des services de mobilité...
-
Les données recueillies par l’employeur lors du contrôle du passe sanitaire ou de la vaccination sont-elles soumises au RGPD ?
Pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale, la loi autorise l’employeur, ou l’agence régionale de santé compétente le cas échéant, à conserver le résultat du contrôle du justificatif de statut vaccinal. Les salariés soumis au passe sanitaire peuvent...
-
Commissaire aux comptes : procédure d’alerte = sanction ?
Parce qu’il a indûment (selon elle) enclenché une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce, une société décide de demander la révocation du commissaire aux comptes qu’elle a désigné. Une société nomme un commissaire aux comptes (CAC) pour une...
-
Les fédérations et unions d’organismes peuvent bénéficier du régime fiscal du mécénat sous certaines conditions
Instruction modifiée : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 en date du 17 février 2021 En application de l’article 149 de la loi de finances pour 2021, les fédérations ou union d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir...
-
Règlement intérieur : respectez bien les formalités de dépôt et publicité
Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé. Le règlement intérieur, une fois rédigé, doit d’abord être soumis à l’avis du CSE. Ensuite,...
-
Pas de recours de la caution qui a payé contre celle dont l'engagement est disproportionné
En cas de pluralité de cautions, la disproportion du cautionnement peut être opposée par une caution à une autre. Cette solution devrait être partiellement reconduite sous l'empire du nouveau droit des sûretés. Un créancier professionnel ne peut pas se...
-
Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu
L’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées. Au titre des dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics pour atténuer les effets de la crise économique...
-
Les SCIC ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant
Lorsque les statuts d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion, peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant ? C’est la question à laquelle...
-
Annonces légales : une nouvelle tarification à partir du 1er janvier 2022
Selon les départements et selon la forme des sociétés (SARL ou SAS), voici quels seront les nouveaux tarifs des annonces légales à partir du 1er janvier prochain. NOUVEAU : LA TARIFICATION SE FERA DÉSORMAIS AU CARACTÈRE ET NON PLUS À LA LIGNE Hormis pour...
-
PLF 2022 : les amendes pour défaut de facture vont être plafonnées
Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées. RÉGIME ACTUEL Actuellement, le code général des impôts prévoit que le défaut d'établissement d'une...
-
La promotion pour le droit des femmes consacrée comme action humanitaire
Au titre des articles 200 et 238 bis du CGI, les dons effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère humanitaire ouvrent droit à une réduction d’impôts. L’administration fiscale s’était ensuite attelée à définir ce «...
-
Protéger une idée d’entreprise
L’idée d’entreprise, et plus spécifiquement sa matérialisation en modèle, marque, ou encore invention, doit être protégée. Cela s’explique par sa nature ou son caractère innovant. Le droit met à la disposition des inventeurs des outils pour protéger leur...
-
La subvention est-elle un dû ?
Avoir une aide, c’est bien. La recevoir, c’est mieux. La conserver, c’est encore mieux ! Sauf que le mode d’emploi à ce sujet n’est pas sans chausse-trappes. Oui, mais uniquement après que les élus (conseil municipal, conseil de communauté, conseil départemental…)...