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Top articles

  • Quelles sont les missions du commissaire aux comptes intervenant dans une association ?

    25 septembre 2014

    La liberté d'association s'accompagne d'une liberté de rédaction des statuts qui constituent la loi interne de l'association. La mission du commissaire aux comptes intervenant dans une association présente donc certaines particularités. Quelles sont les...

  • Comment déclarer son association loi 1901 en préfecture ?

    12 septembre 2014

    Une fois que vous avez organisé l'assemblée générale constitutive et fait le point sur les principes de base de l'association, vous allez pouvoir déclarer votre association à la préfecture. Est-elle obligatoire ? Comment compléter le dossier de création...

  • Qui peut devenir membre d'une association loi 1901 ?

    03 juin 2014

    En principe, toute personne est libre d'adhérer ou non à une association loi 1901. Une association peut néanmoins interdire à ses membres d'adhérer à une autre association ayant le même objet, ou dont l'objet serait contraire au but défendu, en le précisant...

  • Comment l'associé unique d'une EURL prend-il ses décisions ?

    20 mai 2014

    Dans l'EURL, les décisions collectives des associés sont remplacées par une décision unilatérale de l'associé unique. A-t-il besoin de s'adresser une convocation ? Doit-il rédiger un procès-verbal de ses décisions ? Doit-il approuver ses comptes annuels...

  • Les assurances chômage des mandataires sociaux

    30 avril 2014

    Il existe quatre régimes d'assurance chômage destinés à couvrir les mandataires sociaux et les dirigeants d'entreprise qui ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage des salariés, contre la perte involontaire de leur emploi. http://www.assistan...

  • La procédure d’examen des droits au chômage des mandataires sociaux

    29 avril 2014

    Le dirigeant ne peut relever du régime d'assurance chômage géré par le Pôle emploi que s'il est réellement titulaire d'un contrat de travail. Ainsi, même s'il est assimilé salarié, le dirigeant d'entreprise qui ne peut prouver l'existence d'un véritable...

  • Qui est le représentant légal d'une association loi 1901 ?

    31 mars 2014

    Au sens strict, le représentant légal d'une association loi 1901 est celui qui représente l'association devant la justice. Plus largement, c'est aussi la personne qui signe les contrats ou les demandes de subventions, au nom de l'association. Mais comment...

  • Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : conséquences

    23 avril 2015

    Si les faits reprochés à l'employeur justifient que le salarié ait pris acte de la rupture de son contrat, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, la rupture produit les effets d'une démission....

  • Réaliser le bilan et le compte de résultat d'une association

    30 janvier 2014

    Après avoir réalisé les écritures de fin d'exercice, l'association va être en mesure d'effectuer son bilan et son compte de résultat. Ces derniers sont édités automatiquement par le logiciel comptable et ne demandent pas d'autres interventions. En revanche,...

  • Demande de subvention : réaliser un budget prévisionnel

    16 décembre 2013

    La demande de subvention d'une association loi 1901 nécessite de réaliser un budget prévisionnel de l'association elle-même et de l'action envisagée. Tous nos conseils pour établir le budget prévisionnel de votre association pas à pas. http://www.ass...

  • Siège social d'une association loi 1901 : comment le choisir ?

    10 décembre 2013

    http://www.assistant-juridique.fr/siege_social_association.jsp Le siège social de l'association loi 1901 est un lieu, précisé dans les statuts, où se situe la direction administrative de l'association. C'est généralement le lieu où vont se dérouler les...

  • Un conseil d'administration est-il obligatoire dans une association loi 1901 ?

    05 décembre 2013

    Non obligatoire, le conseil d'administration a pour objet de veiller au bon fonctionnement de l'association loi 1901 et d'appliquer les décisions prises au cours de l'assemblée générale. Le conseil d'administration est chargé de veiller au bon fonctionnement...

  • Rapports du locataire-gérant et du propriétaire de l’immeuble

    25 novembre 2013

    Théoriquement, lorsque le fonds est exploité dans des locaux loués en vertu d'un bail commercial, seul le propriétaire du fonds entretient des relations contractuelles avec le propriétaire des locaux. En pratique, il n'en est pas toujours ainsi. http...

  • Responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataires-gérant

    18 novembre 2013

    Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation...

  • Avantages et inconvénients de la location-gérance

    06 novembre 2013

    La location-gérance, également appelée gérance libre, est un mode d'exploitation du fonds de commerce qui nécessite le versement d'une redevance au propriétaire du fonds par le locataire-gérant. Elle présente des avantages et des inconvénients tant pour...

  • La location-gérance

    04 novembre 2013

    La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire donne en location son fonds de commerce ou son établissement artisanal. C'est le locataire, ou gérant-libre, qui supporte les risques et les bénéfices de l'exploitation, en contrepartie d'une...

  • Cession de parts sociales : la garantie des vices cachés

    21 octobre 2013

    Conformément à la garantie des vices cachés, le vendeur de parts sociales est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés qui rendraient celles-ci impropres à l'usage destiné ou qui diminueraient tellement cet usage que l'acquéreur ne les aurait pas...

  • Cession d’un fonds de commerce : la communication de la comptabilité

    01 octobre 2013

    La vente d'un fonds de commerce nécessite l'accomplissement de formalités particulières en matière de comptabilité : le visa et l'inventaire des livres comptables ainsi que la communication de la comptabilité. Cette seconde formalité est celle qui suscite...

  • Dissolution d’une SARL : le maintien puis la disparition de la personne morale

    24 septembre 2013

    Tant que la clôture de la liquidation n'est pas constatée, la société conserve son patrimoine, ses créanciers et débiteurs et peut continuer à passer des actes juridiques, dans la mesure où cela est nécessaire pour mener à bien la liquidation. http:/...

  • Promesse de cession d'un fonds de commerce : comment la rédiger ?

    12 septembre 2013

    La signature d'une promesse de cession de fonds de commerce permet de donner le temps aux parties d'accomplir certaines formalités ou démarches nécessaires à la cession et à l'obtention, notamment, des moyens de financement par l'acquéreur. La promesse...

  • Comment comptabiliser les produits d’exploitation ?

    24 juillet 2013

    Les produits d'exploitation (compte 70 à 75) représentent le prix perçu pour l'ensemble des biens fournis ou des services rendus à des tiers par une société. En règle générale, ils sont enregistrés hors TVA, après déduction des rabais, remises et ristournes...

  • Quelles sont les conséquences de l’abus de minorité ?

    02 juillet 2013

    Il y a abus de minorité lorsque l'attitude d'un associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdit une opération essentielle pour celle-ci, et dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés....

  • Quelles sont les conséquences de l’abus de majorité ?

    01 juillet 2013

    Il y a abus de majorité lorsqu'une délibération de l'assemblée générale a été votée alors qu'elle entre en contradiction avec l'intérêt de la société et a pour unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires. Pour...

  • Sous-location d'un bail commercial : le réajustement du loyer principal

    19 mai 2014

    La conclusion d'une sous-location n'a normalement aucune incidence sur le loyer du locataire principal, sauf si le prix de la sous-location excède celui du loyer principal. Le propriétaire peut alors, dans les deux ans, exiger une augmentation correspondante...

  • Délai de paiement des cotisations sociales

    29 juin 2021

    Sur son site internet, l’Urssaf indique que dès qu’un délai de paiement des cotisations sociales est accordé à un employeur, il appartient à ce dernier de valider ses échéances depuis son espace en ligne : > Compte > Paiement > Délais de paiement accordés....