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Top articles

  • L'approbation des comptes annuels d'une SARL

    08 février 2013

    L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an. Comment les approuver ? Comment les déposer ? Lire l'article

  • Renouvellement du bail commercial : dans quels cas ?

    14 novembre 2012

    Le droit au renouvellement d'un bail commercial est d'ordre public : toute clause du bail commercial en privant le locataire serait nulle. Mais il nécessite le respect de plusieurs conditions. Lire l'article

  • Rédiger les statuts d'une entreprise : les points clés

    12 septembre 2012

    La rédaction de votre business plan est terminée. Il ne vous reste plus qu'à rédiger les statuts de votre société. Ces derniers comportent certaines mentions obligatoires qui varient selon la forme sociale choisie. Découvrez les mentions communes à ces...

  • RSI : quand faut-il payer les cotisations ?

    18 décembre 2012

    Chaque année, vous allez recevoir deux documents distincts vous demandant de vous acquitter de cotisations : l'échéancier des cotisations et la notification de régularisation. Lire l'article

  • Modèle de business plan

    10 septembre 2012

    Ce modèle de business plan est à adapter en fonction de l'ampleur de votre projet. Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à vous tourner vers les chambres de commerce et d'industrie, les boutiques de gestion, les établissements bancaires et...

  • Modèle de statuts d'une EURL

    08 octobre 2012

    Ce modèle vous aidera à rédiger les statuts de votre EURL. Voir les statuts de l'EURL.

  • Cession d'un fonds de commerce : à qui confier la vente ?

    17 janvier 2013

    Pour réussir la vente de son entreprise, un vendeur a intérêt de s'entourer d'une équipe de professionnels aux compétences variées. Lire l'article

  • Réserves statutaires : définition

    14 février 2013

    La réserve statutaire vient, en supplément de la réserve légale, quand les statuts de la société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale. Lire l'article

  • Comment réaliser le bulletin de paie d'un gérant minoritaire de SARL ?

    28 janvier 2013

    Seul le gérant minoritaire ou égalitaire doit avoir une fiche de paye pour se rémunérer. Quelles sont les mentions spécifiques à faire figurer ? Lire l'article

  • Commerce en ligne : les règles applicables

    05 janvier 2013

    La vente par internet consiste pour une entreprise à proposer et à assurer à distance, et par voie électronique, la fourniture de biens ou de prestations de services. Ses spécificités impose des obligations supplémentaires au vendeur. Lire l'article

  • Bail commercial : les obligations du bailleur

    03 novembre 2012

    Comparé au locataire, le propriétaire du local commercial a assez peu d'obligations : en fin de bail commercial, remettre les locaux commerciaux en bon état, ne pas gêner le locataire du local commercial, garantir les vices cachés du local commercial,...

  • Quelles précautions prendre lors de la rédaction des statuts de votre entreprise ?

    01 octobre 2012

    Chaque structure sociale a ses règles propres, même si on observe de nombreux points communs lors de la rédaction des statuts. Pour éviter que ceux-ci soient invalides, vous devez vérifier certains points : les mentions obligatoires nécessaires, l'obligation...

  • Le droit de repentir du bailleur

    23 novembre 2012

    Le bailleur qui a d'abord refusé le renouvellement du bail commercial, avec ou sans indemnité d'éviction, peut ensuite revenir sur sa décision. Cela entraîne le renouvellement automatique du bail. Lire l'article

  • Réaliser les comptes annuels d'une SARL

    31 janvier 2013

    A la clôture de chaque exercice comptable, le gérant de SARL doit établir divers documents : le bilan comptable, le compte de résultat, les annexes, le rapport de gestion, l'inventaire... Comment faut-il procéder ? Lire l'article

  • Gîte rural : respecter la législation applicable à la location saisonnière

    06 septembre 2012

    L'ouverture d'un gîte rural ne vous dispense pas de respecter les obligations relatives au droit de la consommation. En particulier, vous devrez remettre à votre locataire un contrat de location saisonnière et lui faire signer une fiche individuelle de...

  • SARL : la distribution des dividendes

    19 février 2013

    L'assemblée ordinaire annuelle doit être réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice. Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes. Lire l'article

  • Comment ouvrir un commerce de restauration rapide (snack, kebab, grec, sandwicherie...) ? Quelles formalités faut-il respecter ?

    07 septembre 2012

    Vous comptez ouvrir un kebab, une sandwicherie ou autre service de restauration rapide ? Sachez qu'en plus des formalités liées à la création d'une entreprise, vous devrez respecter les obligations liées à l'ouverture d'un commerce sédentaire ou ambulant....

  • Bien nommer le gérant de sa SARL

    10 décembre 2012

    Bien nommer le gérant de sa SARL peut présenter certaines difficultés, ce qui peut déboucher sur certaines erreurs. Ce guide vous explique comment procéder et quelles formalités respecter. Voir le guide

  • Report à nouveau : définition

    12 février 2013

    Le report à nouveau représente la somme des résultats des exercices antérieurs qui n'a ni fait l'objet d'une distribution de dividendes, ni fait l'objet d'une mise en réserve, ni fait l'objet d'une incorporation dans le capital. Lire l'article

  • Le loyer d'un bail commercial renouvelé peut-il être modifié ?

    17 novembre 2012

    Le loyer du bail commercial renouvelé est plafonné afin d'éviter que celui-ci ne subisse une trop forte variation. Mais le plafonnement est écarté si la valeur locative a changé ou que le contrat concerne certains types de locaux. Lire l'article

  • Publicité : les supports autorisés

    03 décembre 2012

    Pour faire connaître les produits et services de votre entreprise, de nombreux supports sont à votre disposition : envoi d'emails, distribution de prospectus de la main à la main, dépôt de publicités dans les boîtes aux lettres... Dans tous les cas, vous...

  • Vaut-il mieux vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ?

    09 janvier 2013

    Un chef d'entreprise dispose de plusieurs options : vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales. Le choix dépend avant tout des avantages fiscaux que l'on peut attendre. Lire l'article

  • Créer son entreprise : les critères de choix d'une structure juridique

    13 septembre 2012

    Pour choisir la structure juridique la plus adaptée à votre activité, vous pouvez vous appuyer sur les critères suivants. L'idéal est que votre choix repose sur plusieurs d'entre eux. Lire l'article

  • La SA, une société différenciant actionnaires et administrateurs

    19 septembre 2012

    La société anonyme est fondée sur une dissociation entre la propriété et la gestion. Elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître. Son fonctionnement assez lourd en fait une structure réservée aux projets importants. Lire l'article

  • Le locataire peut-il résilier son bail commercial ?

    27 novembre 2012

    Tous les 3 ans, le locataire peut en principe mettre fin au bail commercial. Comment doit-il procéder ? Lire l'article

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