Top articles
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Déconfinement : des guides des bonnes pratiques secteur par secteur
Selon votre profession, retrouvez ici les préconisations et les fiches conseils éditées par le ministère du Travail pour vous aider à mettre en œuvre les mesures de protection contre le COVID-19 dans votre entreprise. Bien sûr, le respect des gestes barrières...
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Qui doit payer les frais de recouvrement ?
A l'inverse des frais de recouvrement judiciaire, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier. Le client est un particulier L'article L 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution interdit expressément la facturation...
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Qu'est-ce que la procédure de recouvrement des petites créances ?
La procédure de recouvrement des petites créances permet à un créancier de recouvrer une facture impayée en passant par une plateforme en ligne, mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ). La procédure de recouvrement des petites...
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Interdiction des dividendes ?
Relayant les appels des syndicats, le gouvernement a demandé aux entreprises de réduire, modérer ou ne pas verser de dividendes. Le 27 mars dernier, le gouvernement a annoncé que l’Etat souhaitait réserver les différentes avances de trésorerie proposées...
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Adaptation du régime du mécénat à la crise sanitaire
Le juge administratif précise les conditions d’application du régime du mécénat, un dispositif particulièrement stratégique dans le cadre de la crise du Covid-19. Les règles de TVA ont été assouplies pour les entreprises fournissant gratuitement des biens...
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Relèvement du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt
Le plafond de la réduction d'impôt pour dons effectués aux association d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement vient d'être augmenté. Dans le cadre du dispositif dit « Coluche », les dons...
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Heures supplémentaires : augmentation du montant défiscalisé
Les heures supplémentaires effectuées depuis le 16 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros. Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération versée dans le cadre : des heures supplémentaires...
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L'État garantit les emprunts des associations
Pour répondre aux pertes de trésorerie, le Gouvernement a lancé le 24 mars, un dispositif d'emprunt dont la garantie est assurée par l'État. Les associations peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2020. Les associations qui ont une activité économique...
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Voyage annulé, l'association doit-elle rembourser ?
Les séjours sont annulés du fait de la crise sanitaire. Faut-il rembourser ? Pour les contrats de vente de voyages et de séjours ou portant sur des services, régis par le code du tourisme, et notamment ceux vendus par les associations produisant elles-mêmes...
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Déconfinement : les nouvelles aides en préparation pour les entreprises
Par tweets, par communiqués, lors d’interviews radio ou télévision… les annonces de nouvelles mesures en faveur des entreprises arrivent de toutes parts… ANNULATION DES CHARGES SOCIALES POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS Le gouvernement s’apprête...
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Démission pour une nouvelle activité salariée : droit au chômage pour le salarié n’ayant pas pu être embauché
En cas de démission, le salarié ne peut être indemnisé au titre du chômage qu’en cas de démission légitime. La loi avenir professionnel a également ouvert le droit aux allocations chômage pour les salariés démissionnaires qui poursuivent un projet de...
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Covid et document unique d’évaluation des risques
L’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise en rapport avec l’épidémie de Covid-19 et les reporter dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Les employeurs sont tenus à une obligation de sécurité envers leurs...
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Fonds de solidarité pour les associations touchées par la crise
Un fonds de solidarité a été institué pour aider financièrement les associations exerçant une activité économique ayant été particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie actuelle. Institué pour une durée...
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Coronavirus : nouvelles précisions sur les règles de réunion et de délibération des assemblées de SARL
Un nouveau décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée, de certaines sociétés par actions et des...
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Masques et protections contre le Covid-19 : application temporaire du taux réduit de TVA de 5,5 %
Afin de faire face à la crise du Covid-19, une nouvelle mesure en matière de TVA a été introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2020. La liste des biens et les services bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 % figurant à l'article...
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Dissolution d’une EURL : des précisions sur la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
Quelle forme doit revêtir l’opposition par un créancier à la transmission universelle du patrimoine d’une EURL à son associé unique ? Le CCRCS répond… Selon l'article 1844-5 du code civil, lorsqu’une EURL (mais aussi une SASU) est dissoute et a pour associée...
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Pas de nouvel entretien préalable en cas de substitution de sanction disciplinaire
Lorsqu’un salarié refuse une mesure disciplinaire, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable. Soc. 25 mars 2020, FS-P+B, n° 18-11.433 La question...
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Les nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marque devant l'INPI
Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et déchéance de marque, qui jusqu'alors relevaient de la compétence exclusive de certains Tribunaux judiciaires spécialisés, doivent être portées devant l'INPI. La procédure en nullité ou en déchéance de...
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L'assurance maladie prend en charge 50 % des investissements de protection contre le virus
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». ENTREPRISES ÉLIGIBLES "Prévention...
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L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée. Certains actes accomplis par les entreprises et les sociétés doivent être déposés auprès des services...
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La tenue d’une assemblée « à huis clos » encore permise depuis la fin du confinement
Les mesures du décret organisant la fin du confinement permettent de considérer que la condition pour organiser une assemblée à huis clos est satisfaite dès lors qu’elles sont applicables au lieu où l’assemblée est convoquée. Aux termes de l'ordonnance...
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Coronavirus (Covid-19) : nouveau décret pour les établissements recevant du public !
Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l'ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire. Mesures générales applicables. Dans un ERP...
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Point de départ du délai de prescription d'une facture commerciale
Par un arrêt en date du 26 février 2020 (n°18-25036) la Cour de Cassation vient préciser le point de départ du délai de prescription applicable à une action en paiement de prestations de services. La Cour de cassation a pu décider par le passé que le...
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Impôt sur les sociétés : des facilités pour les acomptes du 15 juin
De nouvelles mesures viennent d’être annoncées pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS à verser pour le 15 juin prochain. En premier lieu, pour les sociétés pour lesquelles l’acompte du 15 juin prochain constitue le deuxième acompte...
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Coronavirus (Covid-19) - Clôtures 2020 : les nouvelles recommandations de l’ANC
L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. Quand et comment présenter une information pertinente sur les conséquences des effets de l’événement Covid-19 dans les comptes ou situations établis à compter du 1er janvier 2020 ? Célérité...